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Que dit la loi en ce qui concerne l’élimination des rongeurs?

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Les dommages causés par les rongeurs ont des répercussions sur l'équilibre communautaire. En effet, les rongeurs sont responsables de la destruction d'une grande quantité de nourriture chaque année. De même, ils participent activement à la transmission de maladies. À l'instar des autres pays, la France dispose d'une réglementation et d'une législation précise en matière de dératisation et de traitement des rongeurs en général. Le but étant de lutter efficacement contre ces nuisibles tout en protégeant au mieux les biens et personnes.

Tous les accessoires anti rongeurs comme les tapettes, les répulsifs, les pièges à souris en cage et les plaques glu ainsi que les produits biocides comme les anticoagulants, doivent obtenir une autorisation de mise sur le marché. Le contrôle de ces produits permet de définir les conseils et les recommandations avant et après leur usage.

Les lois concernant les nuisibles et la dératisation

Dératisation : réglementation et législation

En adressant une circulaire datée du 9 août 1978 aux articles 125.1 et 130.5, la France oblige les citoyens, les particuliers au même titre que les collectivités et professionnels, à se protéger contre les nuisibles (rongeurs, insectes...).
De plus, un ensemble de lois dans l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 à l'article 17 contraint les restaurants, les fast-foods, les boutiques de fruits/légumes et établissements alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques etc... à adopter un plan de dératisation. Ce plan permet de protéger les clients contre une infestation des produits et d'anticiper les risques liés à l'usage des produits chimiques.

Pour mieux lutter contre les rongeurs, chaque département dispose d'un ensemble de règlementations dans le domaine. Globalement, chaque département demande aux particuliers, professionnels et collectivités d'éviter l'accumulation des détritus et de déchets et de respecter certaines règles de prévention

En règle générale, les municipalités proposent également un service Hygiène pour tous conseils. Certaines municipalités offrent même un service de dératisation gratuit pour les particuliers.

Les recommandations de la loi

Les professionnels en dératisation doivent obligatoirement obtenir un agrément professionnel qu'ils présentent à leurs clients. Avant chaque intervention, la société de dératisation doit établir un cahier des charges contenant les produits à utiliser avec le numéro d'homologation, la fiche technique indiquant les risques et les conseils de sécurité, les postes d'appâtage, le plan d'exécution et les fréquences d'intervention en mentionnant la date, les résultats du contrôle et les opérations réalisées. Ces procédures sont établies en vue de minimiser les risques qu'encourt la population lors de l'utilisation des produits chimiques et de la manipulation des cadavres des rongeurs.

Les propriétaires d'immeubles ou les directeurs d'établissements privés ou publics ainsi que les locataires ou les occupants doivent contrôler et chercher les signes éventuels marquant la présence des rongeurs dans les caves, les locaux de tout genre, les pièces, les entrepôts, etc. Ils doivent aussi effectuer régulièrement le nettoyage de ces endroits. La loi vous recommande de procéder à des opérations de prévention pour éviter l'introduction des rongeurs et de garder en bon état les infrastructures occupées.

En cas d'invasion, vous devez immédiatement faire appel à l'autorité sanitaire et respecter les consignes. Faites appels aux services compétents en matière de dératisation et demandez un devis pour éliminer ou éloigner les rongeurs. Vous devez aussi respecter ces recommandations en cas d'opération de démolition d'un bâtiment pour éviter la prolifération des rongeurs.

Il est également recommandé par la loi l'utilisation dans les lieux publics de boites qui empêche le contact entre le rongeur capturé et les enfants ou les animaux domestiques. Le but étant d'éviter une probable contamination des enfants ou des animaux non nuisibles aux produits chimiques utilisés ou aux maladies qui sont véhiculées par les rongeurs. Donc, vous devez utiliser des postes sécurisées dans les endroits accessibles aux enfants et aux autres animaux. Vous pouvez aussi utiliser les stations d'appâts couverts qui évitent le contact direct de l'appât et de l'environnement. Pour informer les personnes non avisées, vous devez également apposer des étiquettes sur les boites d'appâts contenant des anticoagulants.

Sanctions encourues

En somme, la loi recommande la lutte contre les rongeurs par des moyens précis. En cas d'infraction notée par un agent de salubrité, vous encourez une sanction administrative, civile ou pénale dès qu'il en découle une intoxication alimentaire selon le décret 91-409 du 26 avril 1991 à l'article 20.

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